• PRÉSENTATION DE Com’aMalice

Com’aMalice est une auto-entreprise domiciliée au 12 rue Corneille, Appartement 1006 – 33270 FLOIRAC (n° siret : 531 514 172 000 18).

Com’aMalice est soumise au régime fiscal de l’auto-entrepreneur et les prestations fournies par Com’aMalice ne sont pas assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

Le contrat qui lie Com’aMalice à son client est un contrat de prestation de services et ne doit pas s’analyser en un contrat de travail soumis au Code du travail.

  • APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les prestations de services fournies par Com’aMalice sont nécessairement régies par les présentes conditions générales. Par conséquent, le fait pour le client de passer une commande à Com’aMalice implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

En cas de divergence, les stipulations de la commande s’appliquent en priorité à celles des présentes conditions générales.

Toute modification des présentes conditions générales par le client est, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à Com’aMalice, quel que soit le moment où cette modification a pu être portée à sa connaissance.

  • DEVIS

Toute demande de devis est gratuite. Afin de permettre à Com’aMalice d’établir ce devis, le client doit fournir, au moment de sa demande de devis, un document écrit décrivant de la façon la plus détaillée possible la prestation souhaitée.

Le devis décrit précisément les prestations à réaliser telles que comprises par Com’aMalice à la lecture du document fourni par le client et indique en particulier :

  • le prix à régler en contrepartie des prestations réalisées ; ce prix est fixé conformément à la grille tarifaire disponible sur le site internet de Com’aMalice et à la politique tarifaire de Com’aMalice,
  • le délai indicatif de livraison défini en concertation avec le client ;
  • le montant de l’acompte que le client devra, le cas échéant, verser au moment de la commande ; ainsi que
  • le délai et les modalités de paiement.

Le devis ne pourra plus faire l’objet de modifications après son acceptation par le client matérialisée par la signature du devis et l’ajout de la mention « Bon pour accord ». Le devis ainsi signé est ensuite retourné à Com’aMalice soit par courrier, soit par email.

Le devis est valable 6 mois à compter de sa soumission au client. A l’expiration de ce délai, Com’aMalice n’est plus tenue d’accepter la commande.

Com’aMalice se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un lien avec d’éventuelles activités illicites ou non respectueuses des lois et règlements en vigueur exercées par le client.

  • COMMANDE

La commande ne devient définitive qu’à compter de la signature du devis par le client et, le cas échéant, après l’encaissement d’un acompte par Com’aMalice lorsque le devis prévoit le règlement d’un acompte au moment de la commande.

L’acompte peut être réglé soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par mandat-cash. Si aucune de ces modalités de paiement n’est possible, le versement de l’acompte pourra exceptionnellement intervenir en espèces. A réception du règlement de l’acompte, Com’aMalice envoie un reçu au client qui rend la commande définitive.

En cas d’annulation d’une commande devenue définitive, l’acompte ne pourra être remboursé.

La commande ne peut être modifiée que par voie d’avenant écrit conclu entre Com’aMalice et le client.

  • EXECUTION DE LA COMMANDE

Le délai de livraison mentionné dans le devis et accepté par le client est fourni à titre indicatif uniquement.

Com’aMalice tient le client informé de l’avancement de la réalisation de la prestation. Le client s’engage à répondre le plus rapidement possible aux questions que Com’aMalice peut lui adresser afin de permettre la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission d’informations à Com’aMalice est susceptible d’entraîner un retard dans la livraison de la prestation par rapport au délai de livraison indicatif fourni par Com’aMalice. De même, tout retard engendré par des prestataires extérieurs intervenant dans la réalisation des prestations (par exemple, imprimeurs, hébergeurs de sites internet ou autres) ne sera pas considéré comme imputable à Com’aMalice.

Dans le cadre de l’exécution de la commande, Com’aMalice présente un maximum de trois propositions correspondant à la prestation demandée par le client.

Pour les prestations visuelles (par exemple, logos, cartes de visite, plaquettes de présentation, flyers, maquettes de site internet, bannières ou autres), Com’aMalice produit deux versions de la prestation qui sont soumises au client. Après avoir recueilli les observations du client sur ces deux propositions, Com’aMalice réalise la version finale de la prestation.

Pour les prestations rédactionnelles (par exemple, textes de communiqué de presse), Com’aMalice établit une première version de la prestation qui est soumise au client. Une deuxième version est ensuite élaborée en fonction des commentaires ainsi recueillis. La prestation est enfin finalisée sur la base des éventuelles observations du client sur la deuxième version.

Toute demande de modification de la prestation finale est traitée comme une demande de prestation complémentaire. Com’aMalice établit dans ce cas un devis complémentaire dans lequel est notamment indiqué le prix de la prestation complémentaire. L’acceptation et la signature de ce devis complémentaire emporte avenant à la commande.

  • PAIEMENT

Au moment de la livraison de la commande, Com’aMalice émet une facture conformément au devis signé et accepté par le client, et complété des éventuels devis complémentaires, qui indique le prix ainsi que le délai et les modalités de paiement.

Com’aMalice accepte les règlements par chèque, par virement bancaire ou par mandat-cash. Si aucune de ces modalités de paiement n’est possible, le règlement pourra exceptionnellement intervenir en espèces. Dès que Com’aMalice reçoit le paiement, elle envoie un reçu au client.

En cas de retard de paiement, Com’aMalice mettra en demeure le client de régler sous huit (8) jours la facture par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement dans ce délai, Com’aMalice appliquera des pénalités de retard journalières calculées sur la base d’un taux annuel égal à deux (2) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’émission de la facture, à compter de la date de la facture et jusqu’au jour du paiement inclus. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits de Com’aMalice.

  • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce n’est qu’après le règlement de la facture et en contrepartie du complet paiement du prix de la prestation que les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations réalisées par Com’aMalice sont cédés au client. Toutefois, Com’aMalice se réserve expressément le droit de mentionner et de diffuser ses prestations sur ses outils de communication (notamment sur son site internet, ses plaquettes de présentation ou tout autre support).

  • RÉSILIATION

Com’aMalice se réserve le droit de résilier la commande, après l’acceptation et la signature du devis, si la prestation commandée présente un lien avec d’éventuelles activités illicites ou non respectueuses des lois et règlements en vigueur exercées par le client.

En aucun cas, si elle est imputable au client ou à ses activités, la résiliation n’entraîne le remboursement de l’acompte éventuellement versé au moment de la commande.

  • DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions de la ville de Bordeaux, compétentes en fonction de la nature de ce litige.